Lois et Jurisprudence relatives à la profession de détective



L’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure définit la profession d’agent de recherches privées, communément appelé « détective », comme étant « La profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».


Historique légal


Jurisprudence




Détective Haute Savoie 74 : Annecy - Annemasse - Thonon-les-Bains - Cluses - Sallanches  - Chamonix - Megève

Détective Savoie 73 : Chambéry - Aix-les-Bains - Alberville - Bourg-Saint-Maurice - Saint-Jean-de-Maurienne

Détective Ain 01 : Bourg-en-Bresse - Ambérieu-en-Bugey - Oyonnax - Bellegarde-sur-Valserine - Gex

Détective Isère 38 : Grenoble - Saint-Martin-d'Hères - Echirolles - Bourgoin-Jallieu - Vienne

Détective Rhône Alpes : Lyon - Villeurbanne - Venissieux - Saint-Etienne - Valence





I.D. Investigations - Détectives

Investigations privées, commerciales et pénales

Détective privé agréé à Annecy - Haute Savoie Ain

Isère Rhône Alpes France Etranger

N° SIRET : 799 768 163 00021 - Code APE : 8030Z

Carte professionnelle : CAR-013-2018-01-14-20130311716

Agrément C.N.A.P.S. : AGD-074-2113-02-10-20140311716

Autorisation d'exercer : AUT-069-2113-02-10-20140370850

BUREAU PRIVÉ INDÉPENDANT DES SERVICES OFFICIELS