Le Secret professionnel du détective privé



Si le détective n'est pas dépositaire d'un secret professionnel absolu, seul un magistrat peut exiger de lui la divulgation d'informations relatives à une enquête.


Le détective garantit ainsi à son client une stricte confidentialité de toutes les informations qui peuvent lui être communiquées ou qui pourraient être révélées au cours de l'enquête.



Article 226-13 du Code pénal


« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».




Article 14 : Respect des contrôles


« Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle ».



Article 29 : Prévention du conflit d'intérêt


« Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées ne peuvent être le prestataire de plus d'un client ou mandant dans une même affaire s'il y a conflit ou risque sérieux de conflit entre les intérêts de ses clients ou mandants.

Elles s'interdisent de s'occuper des affaires de tous les clients ou mandants concernés lorsque surgit un conflit d'intérêt, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque leur indépendance risque de ne plus être entière.

Elles ne peuvent accepter une mission confiée par un nouveau client ou mandant si le secret des informations données par un ancien client ou mandant risque d'être violé ou lorsque la connaissance des affaires de ce dernier favoriserait le nouveau client ou mandant.

Lorsque des agents de recherches privées exerçant à titre individuel sont membres d'un groupement d'exercice ou mettent en commun des moyens, les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres ».


Retour au menu





I.D. Investigations - Détectives

Investigations privées, commerciales et pénales

Détective privé agréé à Annecy - Haute Savoie Ain

Isère Rhône Alpes France Etranger

N° SIRET : 799 768 163 00021 - Code APE : 8030Z

Agrément C.N.A.P.S. : AGD-074-2023-11-05-20180311716

Autorisation d'exercer : AUT-069-2113-02-10-20140370850

BUREAU PRIVÉ INDÉPENDANT DES SERVICES OFFICIELS