Le détective et le respect de la vie privée




Les agents de recherches privées / détectives interviennent dans le but de prévenir ou de réparer un préjudice subi par leur client. Et c'est dans le but de protéger les droits de son client que l’atteinte à la vie privée d’autrui peut être justifiée. Mais les investigations du détective doivent avoir un cadre légal, moral et légitime pour qu'une telle intrusion soit justifiée.


Les tribunaux fondent leur jurisprudence sur la base du prinicipe de proportionnalité : les détectives sont amenés à intervenir dans des cas où le préjudice subi par leur client est tel que les moyens mis en œuvre pour rechercher la preuve susceptible de l’aider peuvent parfois heurter les principes de loyauté et de respect de la vie privée. Dans cette limite, ils ne peuvent et ne doivent contrevenir au respect de la vie privée d’autrui, si et seulement si cela se fait dans une mesure strictement proportionnée au préjudice subi par son client.



Article 9 du Code civil


« Chacun a droit au respect de sa vie privée ».



Article 226-1 du Code pénal


« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de volontairement porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».





Article 14 : Respect des contrôles


« Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle ».



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I.D. Investigations - Détectives

Investigations privées, commerciales et pénales

Détective privé agréé à Annecy - Haute Savoie Ain

Isère Rhône Alpes France Etranger

N° SIRET : 799 768 163 00021 - Code APE : 8030Z

Agrément C.N.A.P.S. : AGD-074-2023-11-05-20180311716

Autorisation d'exercer : AUT-069-2113-02-10-20140370850

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