Les détectives privés et la C.N.I.L.



1978 – La loi du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (L.I.F.L.) donne naissance à la première autorité administrative indépendante : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la C.N.I.L.), commission chargée de veiller au respect de ces nouvelles dispositions.


Loi précurseur qui s’inscrit dans le cadre d’un profond souci de protéger la liberté individuelle, des principes fondamentaux sont posés dès le premier article de la loi.

Article 1 : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. (…) Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».


2004 – Le législateur confère à la C.N.I.L. les moyens de faire respecter la loi du 6 janvier 1978 : des pouvoirs de contrôle sur place des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans un cadre professionnel, ainsi que des pouvoirs de sanction, lui sont octroyés par la loi du 6 août 2004 qui transpose la directive européenne du 24 octobre 1995.

Avec quelques années de recul sur les conséquences de cette loi sur la profession d’A.R.P., force est de constater que son impact sur la profession est spectaculaire : la loi du 6 janvier 1978 est propulsée au rang des textes désormais incontournables pour les A.R.P.

Toute une série d’obligations plus ou moins contraignantes doivent désormais être prises en compte par les A.R.P. responsables d’un traitement de données à caractère personnel. Une stricte application de la L.I.F.L. n’est pas sans poser des difficultés à une profession qui par essence évolue dans l’ombre, loin de la transparence exigée par cette loi.  Dans un rapport du 27 avril 2006 suite à plusieurs contrôles exercés auprès d’A.R.P., la C.N.I.L. reconnaît cette spécificité et fournit en conséquence de précieuses indications relatives aux modalités de la mise en conformité de la profession : si certaines obligations doivent être appliquées strictement, d’autres font l’objet d’une adaptation consentie par la C.N.I.L. eu égard à la spécificité de la profession d’enquêteur. Précisons cependant dès à présent que cette adaptation de la loi à la profession n’est que provisoire : une réflexion est menée actuellement au sein de la Commission.


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2018 – Le règlement général sur la protection des données (RGPD) remplace la directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995 par les Etats-Membres de l'Union européenne.

Ses principaux objectif sont d'accroître la protection des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel et de renforcer la responsabilisation des acteurs de ce traitement. 




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