Jurisprudence relative à la profession de détective


« Jurisprudence » : Ensemble des décisions rendues

par les différents tribunaux et relatives à un problème juridique donné

   


La recevabilité des rapports d'enquête des agents de recherches privées


Cour de Cassation, Civ.2, 7 novembre 1962, arrêt de principe « Torino », n° 1020, Brunet c/ Garnier

La Cour de Cassation consacre pour la première fois la recevabilité du rapport de détective, dans une affaire où une décision d'appel avait été rendue en se fondant sur les seules dépositions d'un détective.

« Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce, aux torts exclusif de la dame G..., en se fondant uniquement sur les dépositions des détectives, appointés par le mari, sans répondre aux conclusions de la dame G... qui soutenait que ces dépositions devaient être écartées, les dits témoins étant liés par les rapports qu'ils lui avaient fournis en 1953 ;

Attendu que, tout en remarquant que de telles dépositions doivent être acceptées avec prudence, l'arrêt relève, tant par ses motifs propres que par ceux qu'il adopte, que dame G... n'avait produit aucun élément contredisant les faits précis relatés par les personnes chargées de sa filature, dont les déclarations n'étaient empreintes d'aucune animosité (…) ».


Cour de Cassation, Civ.2, 13 novembre 1974

« Il entre en effet dans le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier un rapport de police privée dans sa valeur et dans sa portée ».


Cour de Cassation, Civ.2, 12 octobre 1977

« Le rapport de surveillance privée est admis et ne peut être rejeté au seul motif que le détective était payé ».


Cour de Cassation, Crim., 6 avril 1994

« Aucune disposition légale ne permet au juge répressif d'écarter les moyens de preuve produits par les parties, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ; il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante ».


CA Caen, 4 avril 2002 - RG n° 01/01952

« Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que pour tout autre mode de preuve ».


Cour de cassation, Civ., 17 juin 2009

Le contenu d'un sms peut être porté au débat s'il n'a pas été obtenu par fraude ou violence. En l’espèce, ledit sms avait été constaté par un huissier, comme cela se fait pour les emails.


Le rapport peut néanmoins être déclaré irrecevable si les informations contenues ont été obtenues de façon illicite ou déloyale (manœuvres, ruses, violences, procédés interdits, introduction frauduleuse dans des fichiers informatisés, atteinte à l'intimité de la vie privée...) ou si le rapport n’est pas suffisamment précis.



La confidentialité des rapports d'enquête


TGI Dijon, 26 février 1993 / CA Paris, 29 septembre 1989

La communication de documents, sous le sceau du secret, à un avocat pour être exclusivement produit en justice est autorisée par la jurisprudence et ne constitue pas une violation de la vie privée.


Cour de Cassation, Civ., 11 novembre 1997

La mention "Confidentiel" sur un rapport d’enquête marque l'intention de son auteur d'en exclure la diffusion.



Le secret professionnel


TGI Paris, 2 mai 1978

Le tribunal condamne l’agent de recherches privées en relevant une faute en raison de ses indiscrétions.


CA Paris, 9 juillet 1980

La cour d’appel condamne plusieurs agents de recherches privées pour avoir trahi les secrets de leurs missions.


CA Paris 30 juin 1982

La cour d’appel annule la saisie de documents dans une agence tenue au secret professionnel.



La preuve apportée par un agent de recherches privées


Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts attestent du recours à ce procédé dans le contentieux économique et social.


Divorce et séparation de corps


Les règles de preuve en matière de divorce sont encadrées par les articles 259 à 259-3 du code civil. "Tout mode de preuve" est admis, sous réserve des éléments de preuve obtenus par "violence ou fraude" et des "constats dressé à la demande d’un époux (...) s’il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée".

L’objet de la preuve en matière de divorce parait justifier l’emploi de moyens d’investigation qui, dans d’autres contentieux, pourraient être qualifiés d’attentatoires à la vie privée. Ainsi, dans les arrêts cités en matière de divorce, les juridictions du fond, contraintes par la nature d’un contentieux par essence lié à la vie privée et tenues par des règles d’admission de la preuve assez larges, n’ont pas retenu d’atteinte à la vie privée.


TGI Lyon, 29 août 1980

Un véhicule qui n’est pas caché totalement du regard d’autrui et qui se trouve sur l’espace public ne peut être considéré comme étant privé.


CA Versailles, 3 octobre 2006 - RG n° 04/07808

Dans le cadre d’un divorce, dont les griefs invoqués touchent nécessairement à la vie privée, le rapport d’un détective privé rédigé dans des conditions régulières qui permettent la contestation est assimilé à une attestation émanant d’une personne au service d’une partie, et les constatations de l’enquêteur sur l’attitude intime du couple non corroborées par des photographies ne décrédibilisent pas ce rapport.


CA Versailles, 21 novembre 2006 - RG n° 05/05631 / CA Amiens, 22 novembre 2006 - RG n° 05/05178

Les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent pas une atteinte à l’intimité de la vie privée et ne sont pas disproportionnées par rapport à l’établissement d’une violation de ses obligations conjugales par l’époux.


À rapprocher des décisions suivantes :

Cour de cassation, Civ.2, 3 juin 2004, Bull. 2004, II, n° 73

Surveillance et filatures pendant des mois, durant une procédure de divorce, aux fins d’enquêter sur les ressources réelles d’une des parties = atteinte à la vie privée disproportionnée.


CA Versailles, 5 juin 2007 - RG n° 05/08465

Le recours à un détective privé qui n’empiète pas sur la vie privée de la personne surveillée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public est admis au nom du principe de liberté de la preuve.


CA Paris, 6 septembre 2007 - RG n° 03/34138

« La réalisation d'une enquête par un détective privé dans des lieux publics ne constitue pas une atteinte à la vie privée ».


CA Aix en Provence, 17 janvier 2008

Seul le domicile privé est protégé par la loi, ce qui n'est pas le cas des parties communes d'un immeuble dont l'accès est restreint pour des raisons sécuritaires.

Les filatures effectuées par un détective privé dans les parties communes d'une copropriété ne portent pas atteinte à la vie privée.


CA Douai, 28 février 2008 - RG n° 06/05620 / CA Rennes, 9 juin 2008 - RG n° 07/03161 / CA Toulouse, 31 janvier 2006 - RG n° 05/01973 / CA Versailles, 30 septembre 2008 - RG n° 07/07605

Les constatations faites dans l’espace public par un détective privé ne constituent ni une violation du domicile de la personne surveillée ou de celle avec laquelle elle entretient des relations, ni une violation de leur intimité.


Cour de cassation, Civ.1, 4 juillet 2012

La cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de St Denis de la Réunion selon lequel les juges refusaient à l'épouse une prestation compensatoire au motif qu'une enquête d'un détective établissait l'absence de disparité de revenus.


CA Douai, 12 juillet 2012

La Cour d’appel déboute la plaignante de sa demande pour la réévaluation des revenus de son mari au motif que « les horaires de la filature ne sont pas suffisamment précis pour savoir exactement combien d'heures il a travaillé durant la semaine de surveillance. Par ailleurs, les constatations d'un détective ne portent que sur une semaine au cours de laquelle l'intéressé a pu très bien travailler plus pour rattraper des heures ».


CA Rennes, 28 mai 2013 - RG n° 12/04319

Les juges acceptent de prendre en compte une filature de plusieurs mois, même s'il n'est pas démontré que la nécessité de la procédure justifiait ce mode de preuve.

La prise de clichés photographiques dans des lieux publics ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée.


Sur le contrôle de nécessité et de proportionnalité sur le fondement de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à rapprocher :

CEDH, 12 février 2007, X c/ France, requête n° 7508/02

Cour de cassation, Civ.1, 16 octobre 2008, Bull. 2008, I, n° 230

CA Douai, 2 février 2012 / CA Lyon, 19 mars 2012

Les juges approuvent la régularité du rapport d'un détective privé qui rapporte la preuve d'un adultère dans le cadre d'un divorce.


Concurrence déloyale ou illicite


CA Orléans, 25 octobre 2007 - RG n° 05/00145

Dans un contentieux de concurrence déloyale, est disproportionnée par rapport à la défense des intérêts en cause l’atteinte au respect de la vie privée constituée par la production de compte-rendu de filatures réalisées à l’insu de la personne et faisant état de ses activités personnelles.


CA Chambéry, 20 mai 2008 - RG n° 07/02162

Dans un contentieux de concurrence déloyale, les investigations menées par un détective privé qui ne concernent que les aspects de la vie professionnelle de la personne surveillée sont accueillies au nom de la liberté de la preuve de la violation d’une clause de non-concurrence.



Rupture d'un contrat de travail


CA Poitiers, 5 novembre 2008 - RG n° 07/00048 / CA Grenoble, 16 mars 2009 - RG n° 08/00680 / CA Paris, 11 avril 2008 - RG n° 06/11057

Une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié après son temps de travail ou dans ses activités personnelles constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de celui-ci, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur.


CA Orléans, 4 novembre 2008 - RG n° 08/01589 / CA Versailles, 2 octobre 2008 - RG n° 07/03708 / CA Aix-en-Provence, 6 décembre 2007- RG n° 07/20700

Une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur.


À rapprocher  des décisions suivantes :

Cour de cassation, Soc., 23 novembre 2005, Bull. 2005, V, n° 333

Cour de cassation, Soc., 18 mars 2008, Bull. 2008, V, n° 64



Mais l’intervention d’un huissier permet

de rendre efficiente celle de l’A.R.P.


Cour de cassation, Soc., 6 décembre 2007

« Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s'est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l'employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d'éclairer ses constatations matérielles ; que, répondant aux conclusions prétendument délaissées et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, elle a estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis ; qu'ayant relevé que celui-ci, qui avait déjà été sanctionné, s'était livré à une activité professionnelle pour le compte d'une auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie, elle a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ».


CA Colmar, 14 avril 2009 - RG n° 08/01993

Dans le cadre d’un licenciement, ne porte pas atteinte à la vie privée du salarié le rapport d’un détective qui ne peut être assimilé à une filature et ne constitue qu’une simple collecte de renseignements n’ayant pas servi à motiver le licenciement.


À rapprocher  de la décision suivante :

Cour de cassation, Soc., 4 février 1998, Bull. 1998, V, n° 64


TC Alençon, 24 juin 2010

Dans le cadre d'une affaire de vol entre une employée et son employeur, les juges condamnent cette dernière à rembourser intégralement le plaignant pour les frais et honoraires du détective privé engagés pour rapporter  la preuve de l'infraction.


Cour de cassation, Soc., 6 novembre 2001 / Cour de cassation, Soc., 24 mai 2005

Mais la preuve sera admise en cas d’infraction pénale commise par le salarié dans le cadre de son travail.



Fraudes aux assurances


Cour de cassation, Civ.2, 14 juin 2012

Les juges prennent en compte le rapport d'un enquêteur établissant une fraude à l'assurance et condamne l'assuré à rembourser les sommes avancées.


Cour de cassation, Civ.1, 31 octobre 2012

La filature d'un assuré reconnue légale

Dans le cadre d'une éventuelle fraude, la Cour a reconnu le droit à un assureur de mener une enquête sur un client  par le biais de filatures et d'enregistrements vidéos sur lieux publics, le tout corroboré par un huissier de Justice.

La Cour retient que le rapport d'enquête est admis comme élément de preuve aux débats. Il n'y a pas d'immixtion disproportionnée dans la vie privée de l'assuré au regard de l'intérêt de la collectivité des assurés. La Cour est donc revenue sur le diagnostic initial du médecin conseil.



Comdamnations d'un agent de recherches privées


Cour de cassation, Crim., 3 mars 1998

Un agent de recherches privées est interdit d’exercice pendant 1 an pour avoir aidé son client à installer un dispositif d’enregistrement de communications téléphoniques.


CA Montpellier, 18 décembre 2007


Condamnation d’un cabinet d’enquête pour immixtion dans la vie privée


« Si le rapport d’enquête constitue un élément essentiel de la profession de détective privé, il ne lui donne pas cependant le droit pour autant d’une immixtion arbitraire dans la vie privée d’autrui et notamment dans celle de Madame M., compagne au moment de faits de Monsieur C.

L’enquêteur, qui affirme « aucun doute, c’est bien sa maîtresse », ajoute : « elle se trouve en situation difficile et a trouvé en la personne de Monsieur C. un partenaire qui en plus est intéressant sur le plan financier ».  Cet extrait du rapport est qualifié par la Cour d’  « insinuation malveillante ou dévalorisante (qui) constitue une appréciation subjective qui ne relève pas de la mission de détective privé, laquelle s’arrête à l’établissement des relations entre les personnes concernées par l’enquête ».

« Ainsi, s’il appartenait à l’Agence, dans le cadre de son mandat, de rapporter les éléments de preuve de la relation extraconjugale de Monsieur C., en revanche les indications strictement personnelles à Madame M. ainsi que le jugement de valeur porté sur sa conduite, constituent une atteinte à la vie privée, même si le rapport d’enquête n’est divulgué que dans le cadre d’une procédure de divorce, à savoir en chambre du conseil. La divulgation de ces faits constitue une faute justifiant la réparation ».



Sources :


http://www.courdecassation.fr


http://www.legifrance.gouv.fr


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