Evolution de la profession de « détective » dans la loi


Ou comment les « agents privés de recherches », qui pouvaient exercer sans condition aucune, sont devenus des « agents de recherches privées », soumis à des conditions de qualification et de moralité...



Loi du 26 juillet 1900 dite « Code professionnel locale pour l’Alsace et la Moselle »

  • Délivrance des premières autorisations préfectorales, héritées du droit allemand ;

  • Définition des conditions pour exercer (compétence, antécédents…).


Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l’exercice de l’activité des agents privés de recherches

  • Définition des conditions d'honorabilité sur tout le territoire national pour les  enquêteurs privés.


Décret n°77-128 du 9 février 1977

  • Définition des conditions de déclaration du directeur d’ « agence de renseignements ou de recherches » ;

  • Définition des formalités à accomplir pour se conformer à la loi de 1942.


Décret n°77-1419 du 15 décembre 1977

  • « Agents privés de recherches et de renseignements » classés dans le groupe des professions libérales.


Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n°891 du 28 septembre 1942

  • Renforcement des conditions d'honorabilité à l'accès de la profession ;

  • Renforcement des sanctions ;

  • Institution de mesures de fermeture provisoire d’une agence, ordonnées par l’autorité administrative ;

  • Extension de la réglementation aux employés et collaborateurs.


Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981

  • Abrogation du décret de 1977 ;

  • Institution de la déclaration préfectorale d’ouverture d’agence ;

  • Définition des conditions dans lesquelles s’exercent les mesures de fermeture administrative des agences, prononcées désormais par le ministère de l’Intérieur sur proposition du préfet.


Décret n° 87-593 du 22 juillet 1987

  • Pouvoir de fermeture administrative des agences confié de nouveau au seul préfet.


Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité

  • Reconnaissance aux « agences de recherches privées » de la qualité de « profession de sécurité ». L'annexe I, précise que : « les agences privées de recherches (...) exercent des activités de sécurité privée. Elles concourent ainsi à la sécurité générale ».


Loi n° 2000-49 du 6 juin 2000 portant création de la C.N.D.S

  • Création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, la C.N.D.S « Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité » (composée de magistrats et de parlementaires) qui a pour mission de  veiller au respect de la déontologie des professions de sécurité.

  • NB : C.N.D.S. remplacée par le Défenseur des Droits par la loi du 29 mars 2011.


Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

  • Modification de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité ;

  • Définition très précise de la profession d’ « agent de recherches privées » : « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

  • Extrait du rapport n°508 du 18 décembre 2002 : «  Il peut s’agir de la classique mission de filature dans le cadre d’un différend conjugal, mais aussi de la recherche, plus sophistiquée de renseignements à caractère économique ».


Décret n°2009-214 du 23 février 2009

  • Modification de la règlementation des activités privées de sécurité et transposition de la directive de 2005 du Parlement Européen sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.


Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

  • Extension de la loi du 18 mars 2003 à tous les autres TOM ;

  • Modification du titre II bis de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;

  • Création du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.), nouvelle autorité administrative mise en place le 1er janvier 2012, et dont la mission est de contrôler l’ensemble de la profession.


Loi n°2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

  • Institution du Défenseur des droits, autorité administrative indépendante créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui remplace la C.N.D.S. dans sa mission de  veiller au respect de la déontologie des professions de sécurité.


Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

  • Modification du titre II bis de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;

  • Institution du C.N.A.P.S., défini comme « un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur », qui a pour mission de contrôler et de réguler les professions de sécurité privée, dont les agents de recherches privées font partie.


Site du C.N.A.P.S.


Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure

  • Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure / Titre II / Chapitre premier / Article L621-1 : « Est soumise aux dispositions du présent chapitre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».


Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012



Source :


http://www.legifrance.gouv.fr



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I.D. Investigations - Détectives

Investigations privées, commerciales et pénales

Détective privé agréé à Annecy - Haute Savoie Ain

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Carte professionnelle : CAR-013-2018-01-14-20130311716

Agrément C.N.A.P.S. : AGD-074-2113-02-10-20140311716

Autorisation d'exercer : AUT-069-2113-02-10-20140370850

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