Articles du Code de la sécurité intérieure

encadrant la profession de détective





LIVRE Ier   Principes généraux et organisation de la sécurité intérieure

LIVRE II     Ordre et sécurité publics

LIVRE III   Police administratives spéciales

LIVRE IV    Police nationale et gendarmerie nationale

LIVRE V     Polices municipales



LIVRE VI :     ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

                

TITRE Ier : Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport

                      de fonds et de protection physique des personnes


TITRE II :   Activités des agences de recherches privées


Chapitre Ier : Dispositions générales


Article L621-1


Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.



Chapitre II : Conditions d'exercice


Section 1 :   Dispositions générales


Article L622-2


L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 (Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes).

      

Article L622-3


La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.

      

Article L622-5


Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.

      


Section 2 :    Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales


Article L622-6


Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par la commission régionale d'agrément et de contrôle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

      

Article L622-7


L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Ne pas exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ;

Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d'Etat.

L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.



Section 3 :   Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales


Article L622-9


L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.


Article L622-18


Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 et la mention du caractère privé de cette activité.

En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employés.



Section 4 : Autorisation d'exercice des employés


Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle


Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle


Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice

          


Section 5 : Dispositions communes


Article L622-24


Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale et 122-7 du code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes.



Chapitre III : Contrôle administratif

   

Article L623-1


Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, la surveillance des personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1.

(…)



Chapitre IV : Dispositions pénales


Section 1 : Conditions d'exercice


Section 2 : Contrôle administratif


Section 3 : Dispositions communes



TITRE III : Conseil national des activités privées de sécurité


Chapitre Ier : Dispositions générales


Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de

                           sécurité


Section 1 : Missions


Article L632-1


Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé :

1° D'une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre ;

2° D'une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'Etat. Ce code s'applique à l'ensemble des activités mentionnées aux titres Ier et II ;

3° D'une mission de conseil et d'assistance à la profession. (…)



Section 2 : Fonctionnement

       

Article L632-2


Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège composé :

1° De représentants de l'Etat, de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives ;

2° De personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II ;

3° De personnalités qualifiées. (…)

Le collège comprend en son sein une formation spécialisée, la Commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle est composée, pour au moins trois quarts de ses membres, de représentants de l'Etat, de magistrats de l'ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives. Elle élit son président parmi les membres mentionnés au deuxième alinéa du présent article.



Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle


Chapitre IV : Contrôles


Section 1 : Exercice du contrôle


Section 2 : Sanctions disciplinaires



Sources :


http://www.legifrance.gouv.fr


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I.D. Investigations - Détectives

Investigations privées, commerciales et pénales

Détective privé agréé à Annecy - Haute Savoie Ain

Isère Rhône Alpes France Etranger

N° SIRET : 799 768 163 00021 - Code APE : 8030Z

Carte professionnelle : CAR-013-2018-01-14-20130311716

Agrément C.N.A.P.S. : AGD-074-2113-02-10-20140311716

Autorisation d'exercer : AUT-069-2113-02-10-20140370850

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